Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

La crème des créateurs est gestionnaire d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs français de mode et à la promotion de leur marque ci-après dénommé “le vendeur”.

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits par le vendeur au client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits par le vendeur intervenues par le biais du site. Les relations entre le vendeur et le client seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

2) CHAMP D’APPLICATION

Nos ventes de produits sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la législation et la réglementation, agissant exclusivement pour leur propre compte, domiciliés en France Métropolitaine et pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse) (le “Territoire”) et la France d’outre-mer. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sur notre site internet sont disponibles sur celui-ci.

3) PRODUITS ET COMMANDE

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer le client. Le vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du vendeur qui procédera, le cas échéant, au remboursement du prix éventuellement facturé. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’acheteur informe le vendeur par mail via wendy@lacremedescreateurs.fr. Contre retour du produit, non porté, et avec étiquette et accompagné de tous ses éventuels accessoires, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur. Pour tout retour en lien avec la garantie de conformité et relative aux vices cachés des produits, la demande de remboursement sera automatiquement transféré par mail au créateur partenaire. Les frais d’expédition lié au retour du produit sont à la charge du créateur partenaire.

En cas de souhait d’un changement de taille, de coloris… (liste non exhaustive) La crème des créateurs n’accepte pas les échanges. Pour tout souhait émis par le client conformément à la liste ci-dessus qui est non exhaustive, le client doit repasser commande sur le site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

4) PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne, à l’exclusion de la France d’Outre-Mer. En France Outre-Mer, les prix sont HT et les taxes à la livraison sont à la charge du client. Le paiement se fait par carte bleue ou paypal. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s’appliquent pas aux frais de livraison, à l’exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

5) MODALITÉS DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Pour passer une commande de produits, le client devra suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site ;
  2. Suivre les instructions du site ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (“Commander”) ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris ;
  7. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande ;
  8. Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la “Confirmation de la Commande”) ;
  9. Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande ;
  10. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

 

6) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par Paypal et carte bancaire via Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

7) MODALITÉS DE LIVRAISON

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant paiement de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation et paiement de la commande par le client. Sauf indication contraire sur les pages produit ou sur le site, l’ensemble de vos commandes sont expédiées par mes soins dans les délais ci-après. Pour toute commande passée du lundi au vendredi, celle-ci est expédiée au plus tard le lendemain après-midi avant 16h30. Les commandes passées les samedis et dimanches sont quant à elles expédiées le lundi avant 16h30. De manière ponctuelle au cours de l’année pour cause de congés par exemple, les produits pourront être expédiés qu’à partir d’une date donnée communiquée sur le site “Toute commande passée à partir du (date) sera expédiée à partir du (date)”. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le client peut demander l’annulation de la commande par mail en cas de retard de livraison  dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée. À partir du moment où le client à décidé d’annuler sa commande, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 7 jours ouvrés.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée, lors de la réception de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les produits à l’adresse indiquée sur la facture.

8) DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception la commande. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non salis, non endommagés et être accompagnés de tous leurs éventuels accessoires. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : par mail via wendy@lacremedescreateurs.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de retours seront remboursés. Les frais de retours sont à la charge du client en cas de commande passée avec un code de réduction ou en cas de produits en promotion. Il est conseillé d’utiliser un mode d’envoi suivi afin de ne pas perdre la trace du colis. Merci de conserver le numéro de suivi jusqu’au remboursement. En cas de perte ou détérioration du colis retourné lors du renvoi, La crème des créateurs ne pourra procéder au remboursement de la commande et le client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

9) GARANTIES

En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site et conformément à la loi relative à la conformité et aux vices cachés des produits. Le vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

10) RÉCLAMATIONS

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente sur le site des produits seront prises en compte.

11) FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT ET ASSIMILÉS

Le client est informé que :

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à notre site;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible, est effectuée par le Client à ses seuls risques et périls ;

Dans l’hypothèse, quelle qu’elle soit, où la responsabilité contractuelle de notre Société serait retenue envers le Client, le montant des réparations, indemnités et dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra être supérieur au coût de la prestation à l’origine du dommage causé. La survenance de tout événement étranger à la volonté de notre Société, qu’elle ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations. Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté de notre Société et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les événements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure pour notre Société :

  • l’incendie,
  • la tempête,
  • l’inondation,
  • le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
  • le lock-out,
  • la foudre,
  • la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services,
  • le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication,
  • le blocage des télécommunications,
  • tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à notre site internet en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit,
  • défaillance de l’hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d’accès à internet.

La force majeure pourra être invoquée par notre Société pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations. En tout état de cause, notre Société en cas d’événement de force majeure ou cas ci-dessus ne sera pas tenue à dommages- intérêts ou indemnité. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.

12) CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En saisissant son adresse email sur le site, il recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société La crème des créateurs. Pour les emails, le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Pour toute autre demande relative à ses droits, le Client doit adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

La crème des créateurs
À l’attention de Wendy LEBRETON
2 rue Joseph Marie Jacquard
35 590 SAINT GILLES

13) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15) LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.